nouvelle loi sur les chiens dangereux

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquence a été adopté de façon définitive par l'assemblée nationale et le sénat le 22 février dernier. La loi a été publiée au journal officiel du 7 mars 2007, elle est donc en application depuis cette date. Faisons le point sur les nouvelles dispositions prises concernant les chiens classés en 1ère et 2è catégorie, contenues dans les articles 25 et 26. Attention, un pas de travers pourrait être fatal à votre compagnon !

En amont, il est important de préciser que la liste des races ou des types de chiens classés dans les catégories n'a pas été modifiée ( ouf!!). Les nouvelles dispositions se focalisent sur trois point essentiels.



Le risque devient plus [très] élevé pour les contrevenants à la loi de 1999 que leurs chiens soient saisis sur ordonnance du maire ou du préfet, et euthanasiés, sans délai.
Quels chiens peuvent être placés ?
Tous ceux qui "représentent un danger grave et immédiat", par principe ils appartiennent aux catégories mentionnées par l'article L.211-12 qui liste les chiens de 1ère et 2è catégorie.
Dans quelles circonstances ?
Au minimum, lorsqu'ils sont détenus par une personne mineure ou ayant un casier judiciaire;
Quand ils se trouvent dans un lieu où leur présence est interdite;
Quand ils circulent sans être muselés et tenus en laisse.
Attention ce nouveau point est très grave. Plus question par exemple d'aller faire faire une promenade de votre Rott par votre enfant adolescent, même si celui-ci en avait l'habitude et que le chien lui obéit au doigt et à l'oeil...



La déclaration en mairie d'un chien appartenant à la 1ère ou à la 2ème catégorie est obligatoire. Le nouveau texte de loi le spécifie et créé pour le maire la possibilité de mettre le propriétaire en demeure. Elle donne un mois aux contrevenants pour se mettre en règle après constatation de défaut de déclaration. S'il ne le fait pas, le chien pourra être placé et/ou euthanasié. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. En outre, les propriétaires qui ne procèderont pas à la régularisation requise encourent trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires : La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie; interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. Nous vous conseillons vivement, si ce n'est pas déjà fait, de vous rendre à la mairie de votre commune pour régulariser votre situation. Les types Bull non LOF sont assimilés à la première catégorie.



Une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne, comme représentant, pour lui, un "danger grave et immédiat". Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour l'ensemble des mesures concernant les chiens catégorisés, les sanctions envers les contrevenants sont renforcées, elles peuvent même être très lourdes et complétées par la confiscation du ou des chien(s) et l'interdiction de posséder un chien appartenant aux catégories. Le texte de loi a étendu les sanctions aux personnes morales. Le plus grave reste le renforcement des mesures envers les chiens : l'euthanasie sans avis vétérinaire. Ils se voient condamner alors même que seuls sont responsables leurs propriétaires. Tous les 3 ans un rapport faisant le bilan de ces mesures législatives sera remis au gouvernement. Il va sans dire que la vigilance des propriétaires de chiens concernés par ces lois, mais aussi ceux qui ne le sont pas, reste de mise : il faut la faire reculer, les preuves sont à donner par les bons exemples !

Source: bull & terriers mag n°21